Portail des rapports de conformité sur l’accessibilité

Bienvenue. Le dépôt d’un rapport de conformité sur l’accessibilité est une obligation légale en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005 (LAPHO). Selon l’article 15 de la LAPHO, l’exactitude des renseignements fournis au ministère doit être certifiée par une personne ayant l’autorité de lier légalement l’organisation.Une fois votre compte créé, vous pourrez ouvrir une session pour accéder aux services tels que la soumission d’un rapport de conformité sur l’accessibilité et la mise à jour du profil et des coordonnées de votre organisation.